Le principe de la protection fonctionnelle est posé par l’article L 134-5 du Code Général de la fonction publique.
A ce titre, l’administration est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences physiques ou verbales, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, excepté si une faute personnelle peut lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection fonctionnelle concerne l’ensemble des agents publics (fonctionnaires titulaires, stagiaires ou retraités, agents contractuels, collaborateurs occasionnels…) ainsi que les agents dont la responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, sans qu’aucune faute personnelle ne puisse leur être reprochée dès lors qu’il s’agit de violence verbale ou physique, d’outrage, d’intimidation, de harcèlement, de menaces, d’injures, de dénonciation calomnieuse, d’actes diffamatoires, de voie de fait….
Cette obligation de protection est également étendue aux ayants-droits de l’agent (conjoint, concubin, enfant ou ascendant direct).
Merci de vous munir au préalable de l’ensemble des documents en lien avec la demande :
- Un courrier de demande de protection fonctionnelle (adressé à madame la rectrice d’académie sous le couvert de votre supérieur(e) hiérarchique)
- Un rapport circonstancié relatant les faits (ce rapport doit être établi et signé par votre supérieur(e) hiérarchique exemple : IEN de circonscription, chef(fe) de service, chef(fe) d’établissement)
- Une copie du dépôt de plainte intégrale (ou de la main courante) émanant des services de police ou de gendarmerie
Le rapport circonstancié, à l’instar d’autres pièces, pourra néanmoins être déposé a posteriori de votre demande : il conviendra de revenir sur votre dossier à l’aide de votre code de suivi qui vous sera transmis automatiquement une fois votre demande déposée sur l’espace Colibris.
Toutefois si votre demande concerne un ayant droit ou si vous êtes un personnel à la retraite, ou en cas d’interrogations particulières, vous pouvez adresser un message à l’adresse :
Mail : ce.protectionfonctionnelle@ac-guadeloupe.fr ou appeler au 0590 47 81 12
Textes de référence
- Code général de la fonction publique (notamment les articles L134-1 à L134-8)
- Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit
- Circulaire D20-09086 du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions